Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BLOOM'UP, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 792935132, dont le siège social est situé au 413 RUE PHILIPPE HERON, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant participer à une enchère ou acheter un nom de domaine expiré via le site internet Bloomup.net, ci-après dénommée "l’Acheteur".

2. Objet

Le site Bloomup.net propose un service de mise en vente aux enchères de noms de domaine expirés, récupérés légalement à l’expiration de leur période de rédemption conformément aux règles de l’Afnic et des autres registres concernés. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute commande passée sur le site.

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou enchère passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, sans réserve ni condition. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de son achat.

4. Accès au service

L’accès aux ventes aux enchères nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV.

5. Fonctionnement des enchères

Les noms de domaine sont proposés aux enchères pour une durée déterminée. Chaque enchère est ouverte à tous les utilisateurs inscrits. À la clôture de l’enchère, le nom de domaine est attribué au plus offrant. L’Acheteur s’engage à régler le prix final de l’enchère dans un délai de 48 heures après la fin de la vente.

6. Service de backorders

Définition : Le service de backorder permet au Client de précommander un nom de domaine expiré avant sa date de libération, en vue de son enregistrement immédiat dès qu’il redevient disponible.

Fonctionnement : Le Client peut, via son espace personnel, placer un backorder sur un ou plusieurs noms de domaine. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour tenter d’enregistrer le(s) nom(s) de domaine ciblé(s) dès leur libération officielle, en fonction des règles applicables par l'AFNIC.

Tarification : Un backorder est gratuit tant qu’il ne débouche pas sur un enregistrement effectif du nom de domaine. En cas de succès, le backorder est facturé 30 € HT par domaine récupéré. Le Client s’engage à régler cette somme dès réception de la facture.

Obligation de règlement : La réussite d’un backorder vaut commande ferme et définitive. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour régler la facture correspondant au domaine récupéré. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le transfert du nom de domaine, ou de le remettre en vente.

Absence de garantie : Le Vendeur ne peut garantir le succès d’un backorder, la récupération d’un nom de domaine dépendant notamment de la concurrence sur le créneau horaire d’ouverture à l’enregistrement. Aucun dédommagement ne sera dû en cas d’échec.

Cas de backorders multiples sur un même domaine : Dans l’hypothèse où plusieurs Clients placeraient un backorder sur le même nom de domaine, et que ce dernier est effectivement récupéré par le Vendeur, le domaine sera mis aux enchères. Le domaine sera attribué au plus offrant, sous réserve du règlement du prix convenu.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens suivants : carte bancaire, paypal, prélèvement SEPA ou tout autre mode précisé sur le site. En cas de non-paiement dans les délais, la vente sera annulée de plein droit, sans mise en demeure préalable, et le nom de domaine pourra être proposé de nouveau à la vente.

8. Livraison du nom de domaine

Le transfert du nom de domaine est réalisé après confirmation du paiement intégral. Le Vendeur mettra à disposition de l'Acheteur, un code de transfert du nom de domaine. Ce code permettra à l'Acheteur de transférer le domaine dans le bureau d'enregistrement de son choix.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore pour les ventes aux enchères publiques. Les noms de domaine étant des biens numériques personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité effective du nom de domaine avant la fin de la procédure d'enregistrement. En cas d’indisponibilité définitive (par exemple, si un tiers parvient à enregistrer le domaine avant nous), la commande de l’Acheteur sera annulée. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le nom de domaine une fois acquis.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement préalable. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, images et éléments graphiques du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

13. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires.

14. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.